Innovations de la loi sur les allocations familiales au 1.8.2020

Innovations de la loi sur les allocations familiales au 1.8.2020

Avec la révision partielle de la loi sur les allocations familiales (LAFam) au 1er août 2020, on comble deux lacunes: les parents de très jeunes gens en fin de scolarité et les mères au chômage, élevant seules leurs enfants, peuvent à présent faire valoir leur droit aux allocations familiales.

Allocation de formation possible dès l’âge de 15 ans
La loi sur les allocations familiales (LAFam) prévoit deux types d’allocations : l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Le montant de cette dernière est plus élevé, car la formation postobligatoire implique des coûts plus importants. Comme les enfants sortant de l’école obligatoire sont de plus en plus nombreux à n’avoir que 15 ans, la LAFam accusait du retard par rapport à la réalité.

Actuellement, les parents dont l’enfant commence une formation postobligatoire, mais qui n’a pas encore 16 ans, n’ont pas droit à l’allocation de formation. Désormais, cette allocation leur sera versée dès le début de la formation postobligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans. 

Allocations familiales pour les mères au chômage
À partir du 1er août 2020, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront également droit aux allocations familiales, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, si aucune autre personne ne peut prétendre aux allocations familiales pour un enfant, par exemple parce que ce dernier n’a pas été reconnu par le père, des allocations familiales ne peuvent pas être perçues pour cet enfant.

En vertu de la nouvelle LAFam, les mères au chômage élevant seules leurs enfants qui perçoivent une allocation de maternité ont droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Elles touchent ces allocations si aucune autre personne n’y a droit pour le même enfant en tant qu’ayant droit prioritaire. La demande pour les allocations familiales, comme pour toutes les personnes sans activité lucrative, doit être adressée à la caisse cantonale d’allocations familiales. Les personnes sans activité lucrative résidant dans les cantons AG, SO, TG, ZH envoient la demande à la caisse d'allocations familiales Coiffure & Esthétique.

Mémento

Mémento sur les allocations familiales

Mémento 6.08

Innovations au 1.8.2020

Mémento sur les allocations de formation

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